Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences du plan de redressement de l'assurance maladie sur la mutualité française et lui expose ses propositions pour une amélioration de l'organisation actuelle : la mise en place d'une tour de contrôle opérationnelle de la santé, dotée de fonctions d'analyse et de prérogatives s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques et techniques médicales ; une simplification du régime de l'assurance maladie, en le rendant identique pour tous les citoyens et en le faisant gérer par un " parlement social " responsable et représentatif ; une transparence du système par un système unique et clair de prélèvement, qui porte sur l'ensemble des revenus et pas seulement ceux du travail et, notamment, sur la valeur ajoutée des entreprises ; la définition d'une véritable politique de santé publique par l'Etat et le Parlement. Il lui demande de lui préciser sa position et ses intentions quant à ces propositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Une réflexion approfondie est actuellement menée sur l'ensemble des questions abordées par la mutualité française et rappelées par les honorables parlementaires. Elle devrait faire l'objet de propositions de la part du Gouvernement lors de la session parlementaire du printemps 1994.
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