Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation du Fonds national de l'assurance veuvage qui demeure largement excédentaire. Cette constatation a conduit le législateur a prévoir une disposition pour l'utilisation de ces excédents. Ainsi, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a complété l'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale par un 2e alinéa précisant que les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés à la couverture sociale du risque veuvage. Or, ces dispositions sont restées " lettre morte " en dépit des demandes réitérées de la Fédération nationale des veuves civiles (Favec). Celle-ci souligne également la situation précaire de la veuve percevant l'assurance veuvage, surtout à partir de la 2e année (1 885 francs par mois et 1 435 francs la 3e année). Sa réinsertion professionnelle est illusoire, soit en raison de son âge, soit en raison de l'absence ou de l'inadaptation de sa qualification professionnelle. C'est pourquoi, la Favec souhaite que soit envisagée d'urgence une révision du système actuel. Cette révision comporte : 1o la modification de la loi du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant ; 2o une revalorisation substantielle de l'allocation ainsi que l'augmentation du plafond de ressources ; 3o enfin, l'application des dispositions légales relatives à l'affectation des excédents du Fonds national de l'assurance veuvage en vue de cette amélioration. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles dispositions elle envisage de prendre visant à aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. La situation des veuves sans enfant est, certes, tout à fait digne d'intérêt, mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, parce qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du décès prématuré de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre à lui permettre de s'insérer ou de se réinserer dans les meilleures conditions dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liée au fait d'élever ou d'avoir élevé des enfants. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personne veuves. Des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement, d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs aux personnes veuves seront susceptibles d'être examinés, à commencer par la possibilité de majorer progressivement le taux des pensions de réversion.
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