Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/10/1993
M. Paul Caron attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par les responsables de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et, au-delà, par l'ensemble des élus territoriaux à l'égard des conséquences particulièrement préoccupantes des prélèvements opérés au titre de la surcompensation entre les régimes spéciaux d'assurance-vieillesse qui devraient atteindre 17 milliards de francs en 1994. Ces prélèvements devraient entraîner une augmentation très importante des cotisations à la charge des employeurs, notamment des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui pourrait se traduire par une augmentation de la fiscalité de ces mêmes collectivités. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à revoir les modalités d'application de cette surcompensation qui fait suite en réalité à une réduction des subventions de l'Etat à certains régimes sociaux.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 20/11/1993
Réponse apportée en séance publique le 19/11/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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