Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Paul Loridant a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des personnels administratifs de ses services déconcentrés et en particulier sur celle d'attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Ces derniers, qui occupent pourtant des fonctions particulièrement essentielles au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), perçoivent une rémunération en moyenne inférieure de 25 p. 100 à celle des attachés d'administration centrale alors que les voies de recrutement comme les fonctions assurées sont le plus souvent identiques dans les deux cas. Cette disparité de traitement provient essentiellement du niveau des indemnités qui leur sont versées. En effet, les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles ont reçu, en moyenne, en 1991, 8 272 francs d'indemnités, soit plus de cinq fois moins que les attachés d'administration centrale. Il y a donc là un fait prompt à briser les motivations pour une profession dont la mission essentielle est de participer au vaste mouvement de l'aménagement culturel du territoire, singulièrement au profit des zones les plus défavorisées. En conséquence, il lui demande s'il compte mettre un terme à cette situation qui nuit gravement à l'efficacité du service public en générant des frustrations propres à produire des effets contraires à la légitimité des buts poursuivis.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps, qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés, n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique d'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budjet de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie, au moment de la préparation du budjet, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite du maxima autorisé par les textes actuellement en vigueur.
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