Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 23/09/1993
M. Alex Türk demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la conférence des bâtonniers (10 juillet 1993) tendant à la mise en place d'une commission d'étude permettant d'évaluer les insuffisances de la loi du 4 janvier 1993.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1993
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de rappeller à l'honorable parlementaire que, lors de son arrivée à la Chancellerie, il a créé un groupe de travail composé de praticiens et présidé par un professeur de droit dont la mission était de procéder à une évaluation des insuffisances de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Ce constat a abouti à la loi du 24 août 1993 qui a assoupli le régime de la garde à vue, tout en conservant les garanties nouvelles, notamment l'entretien avec un avocat, et en introduisant le principe de l'indemnisation de celui-ci pour sa prestation. La Chancellerie suit naturellement avec attention l'application du texte ; la création d'une nouvelle commission d'études ne revêtirait donc pas d'utilité.
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