Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Jacques Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les conditions d'application insatisfaisantes de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports. En effet, l'article 5 de la loi dispose que " le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 1er janvier 1993 un rapport sur l'action des voies navigables de France. Ce rapport évaluera les conditions d'exploitation, les efforts d'entretien et d'extension du réseau des voies navigables ainsi que les coûts directs et indirects du transport par voie d'eau. A compter du 1er janvier 1993, le dépôt du présent rapport s'effectuera tous les deux ans ". A sa connaissance, aucun rapport n'a encore été déposé devant le Parlement. Il lui demande, en conséquence, si ce fait est confirmé, de vouloir bien veiller à ce que la loi s'applique dans toutes ses dispositions.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/12/1993
Réponse. - L'établissement public voies navigables de France a fait l'objet d'une décision de délocalisation de son siège de Paris vers Béthune. La mise en place du nouveau siège sera effective à dater du 1er décembre 1993. Cette opération a engendré des retards imputables à des mouvements de personnels, d'une part, à la préparation du plan social, d'autre part. En outre, la comptabilité de l'établissement public n'a pu être étendue à tous les services de navigation que dans le courant de l'année 1993. Ce n'est donc que depuis cette date que l'établissement public a pu assurer la gestion des opérations d'entretien, de restauration et d'investissement. C'est ainsi que la présentation du rapport sur l'action des voies navigables prévu par la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 a été quelque peu retardée. Mais le dépôt du rapport qui est actuellement en cours d'élaboration devrait intervenir d'ici la fin de l'année.
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