Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 23/09/1993
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur le fait suivant : au moment où, à l'occasion de la réduction des effectifs des armées et du nombre des appelés, un certain nombre de ces derniers peuvent être dirigés vers des emplois multiples (police, éducation nationale, économie, etc.), n'y aurait-il pas lieu de modifier la réglementation actuelle en ce qui concerne les fils de chefs d'entreprises, petites ou grandes, industrielles, commerciales ou artisanales, qui ne peuvent être exemptés pour motif familial ou social que s'ils exercent cette fonction depuis au moins deux ans. Il lui demande s'il n'y aurait pas possibilité de ramener ce délai à un an : il semble préférable d'exempter un jeune futur appelé plutôt que de créer des chômeurs.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/11/1993
Réponse. - Les dispositions de l'article L. 32 du code du service national relatives aux dispenses du service national distinguent notamment les dispenses destinées à assurer le maintien d'exploitations familiales et celles ayant pour but d'assurer le maintien de l'emploi de salariés d'entreprises. Ainsi l'alinéa 4 de cet article précise que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale peuvent bénéficier d'une dispense, notamment " lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ". L'alinéa 5 permet par ailleurs d'accorder une dispense du service actif aux jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise. Les demandes de dispenses doivent donc se fonder sur un de ces deux alinéas selon l'objectif recherché : maintien de l'exploitation familiale ou maintien de l'emploi des salariés. S'agissant des entreprises, le ministre d'Etat, ministre de la défense, mesure la difficulté de concilier en ce domaine la sauvegarde de l'universalité du service national avec la mise en oeuvre de mesures destinées à soutenir l'emploi. Comme il le soulignait dans ses réponses aux questions écrites nos 1567 et 2522, cette question mérite d'être insérée dans la réflexion engagée sur la conscription dans le cadre du Livre blanc sur la défense.
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