Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification conduite par Electricité de France et Gaz de France. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics s'inquiètent des initiatives récentes prises par EDF et GDF en matière de diversification, notamment avec la création en 1991 de l'association Sécurité Confort France, qui, estiment-elles, font une concurrence déloyale à leurs activités. Aussi lui demande-t-il son avis sur cette question. Il l'interroge également sur les initiatives qu'il entend encourager pour favoriser un dialogue entre EDF-GDF et les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics ainsi que sur les mesures qui pourraient être envisagées pour associer les entreprises de ce secteur à la politique de diversification d'EDF-GDF.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée par de très nombreux parlementaires, élus locaux et responsables d'organisations professionnelles sur la politique de diversification conduite par EDF et GDF. Bien que cette politique soit encadrée par les contrats de plan de ces établissements, elle est toutefois jugée contraire à la loi de nationalisation du 8 avril 1946 en vertu du principe de spécialité, instauratrice de distorsions de concurrence, et menaçante pour le développement local d'activités industrielles indépendantes. Afin de mieux apprécier la nature, l'importance et l'impact de ces diversifications, et d'engager les réformes de leur contrôle par la puissance publique qui apparaîtront nécessaires, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a confié une mission sur ce sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, qui devra lui faire rapport pour le 15 octobre 1993.
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