Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/09/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Il lui rappelle sa question orale du 25 juin 1993 par laquelle, il lui demandait si elle entendait proposer au Parlement des modifications législatives, dans un sens plus favorable à la publicité sur le vin telles qu'elles figurent dans sa proposition de loi n° 289, déposée par ses soins. Dans sa réponse, elle lui avait clairement indiqué qu'il n'entrait pas dans ses intentions de s'engager dans la voie législative telle qu'elle lui était proposée. Face à la déception des milieux professionnels, que cette réponse a provoquée, et tout en regrettant ce refus de distinguer le vin des autres boissons industrielles, types alcools durs, dans l'accès à la publicité, il l'interroge sur ses intentions concernant la publication du décret devant expliciter le 3e alinéa de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1991, et plus particulièrement, sur la suspension de sa parution, sollicitée dans bien des cas.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. Il s'agit de parvenir à dégager à ce propos un consensus qui permette de respecter les impératifs de santé publique.
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