Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/09/1993
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre du budget sur les vives préoccupations exprimées par les responsables d'entreprises de transport routier à l'égard de l'augmentation de 28 centimes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire. Cette mesure risque en effet d'engendrer des conséquences gravement dommageables sur l'équilibre financier d'entreprises déjà fragilisées par une rude concurrence nécessitant un constant ajustement à la baisse des tarifs pratiqués. Cette situation est de surcroît aggravée par la crise économique alors même que les marges bénéficiaires ne peuvent plus être amputées sous peine d'une faillite anticipée de l'établissement. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager des mesures d'accompagnement en faveur de ces sociétés
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/10/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va résulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIFP), prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliqués en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or, l'examen des taux d'accise sur le gazole dans les différents Etats membres de la Communauté européenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs, que l'écart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus élevés d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises (TTC) supérieurs de seulement 10 centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui en toute équité doit être supporté par tous. L'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socio-professionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Néanmoins, pour tenir compte des délais nécessaires aux transporteurs routiers pour répercuter intégralement la présente hausse, le Gouvernement a décidé de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 août 1993.
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