Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 06/09/1993
M. Louis Moinard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux élus à l'égard des conséquences de l'application erronée qui est faite des dispositions de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 : ainsi, contre la volonté du législateur et sans tenir compte des précisions du décret d'application n° 89-645 du 6 septembre 1989, sont exclues de l'assiette d'éligibilité du FCTVA les dépenses liées à des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer. C'est ainsi que ce dispositif s'applique notamment aux logements-foyers pour personnes âgées ou aux maisons de retraite lorsque ceux-ci sont gérés par des associations, ce qui a pour conséquence de déséquilibrer profondément les budgets prévisionnels de construction de ce type de réalisations et conduit les élus concernés à suspendre, voire annuler, leurs projets. Par ailleurs, cette mesure s'applique également aux projets en cours de réalisation, pour lesquels les élus avaient souvent intégré dans leurs prévisions de recettes le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin d'éviter que ne soit donné un coup d'arrêt brutal aux constructions de logements-foyers ou de maisons de retraite pour personnes âgées, il lui demande de bien vouloir revenir à une application littérale et non interprétative de la loi et du décret susvisés, en réincluant dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA les dépenses liées à des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer, sauf dans le cas de biens pris à bail emphytéotique ou à bail à construction.
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