Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur une récente statistique faisant apparaître que 13 p. 100 (seulement) des produits alimentaires, 16 p. 100 des produits frais et 5 p. 100 des produits non alimentaires participent à Eco-emballage, organisme français chargé du recyclage, et arborent donc le logo " Point Vert ". Rappelant que ces taux auraient dû être de 100 p. 100 depuis le 1er janvier 1993 , il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle susceptible de mettre fin au laxisme du précédent gouvernement et singulièrement du précédent ministre de l'environnement, chacun pouvant mesurer et notamment les élus locaux qui ont en charge l'environnement sur le plan local, l'intérêt et l'importance de l'action d'Eco-emballage.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 11/11/1993
Réponse. - L'ensemble des entreprises qui produisent ou importent des produits et des biens conditionnés destinés aux grand public sont effectivement tenues depuis le 1er janvier 1993 de se conformer aux exigences du décret no 92-377 du 1er janvier 1992, en ce qui concerne la valorisation de leurs emballages. Elles doivent à ce titre : soit organiser elles-mêmes la reprise des emballages de leurs propres produits. Certaines le font déjà au travers des quelques dispositifs de consignation qui subsistent aujourd'hui. L'industrie pharmaceutique va suivre cette voie, au travers d'un système de retour via les officines, compte tenu de la spécificité des emballages de médicaments qui contiennent souvent des médicaments souvent non utilisés. Soit passer un contrat avec un organisme agréé par les pouvoirs publics, qui perçoit leurs contributions et les utilise pour soutenir les opérations de collecte et de tri des communes et aider plus généralement au développement de la valorisation des emballages usagés. En fait deux sociétés ont été agréées : la S.A. Eco-Emballages (en novembre 1992) et la société Adelphe, qui s'adresse plus spécifiquement au secteur viti-vinicole (en janvier 1993). Dans le cadre de ce dispositif qui, bien qu'à base réglementaire, repose délibérément sur la prise en charge de ces responsabilités par le secteur privé, ces organismes ont engagé, à partir des premiers mois de l'année 1993, une démarche de prospection auprès des entreprises consernées. La société Eco-Emballages S.A. aura contractualisé, d'ici fin 1993, avec 4 à 5 000 entreprises ou groupes d'entreprises (notamment l'essentiel des grandes sociétés françaises ou internationales de l'alimentation et de la distribution, mais également nombre de PMI-PME, sur un potentiel estimé à 20 000. La société Adelphe a déjà rassemblé, de son côté, environ 5 000 contractants, dans le secteur relativement plus dispersé qui est le sien (également 20 000 entreprises) et pour lequel il a paru justement utile de disposer d'un interlocuteur spécifique et à même de dynamiser l'adhésion. Ces chiffres correspondent à la montée en puissance proposée par chacun de ces organismes dans leurs demandes d'agrément et acceptée tant par les pouvoirs publics que par l'ensemble des partenaires concernés (collectivités locales, associations de citoyens, milieux industriels et commerciaux...) préalablement consultés au travers d'une commission ad hoc. Le dispositif français concernant la valorisation des emballages a été conçu, outre cette volonté de concertation, comme étant pragmatique et, par conséquent, progressif et évolutif. Face à la nouveauté des contraintes faites aux entreprises, aux enjeux financiers et techniques, il était donc inévitable d'admettre une période transitoire d'adaptation avant, notamment, que le marquage par logo " point vert " soit systématiquement apposé sur les emballages ménagers. Le système repose d'ailleurs sur une montée en puissance parallèle, et la mieux coordonnée possible, entre ses différents maillons constitutifs : le financement par les entreprises, dont il est surtout question ici ; mais aussi la mise en oeuvre effective, par les collectivités, de projets de collectes séparées, de tri et de valorisation énergétique, susceptibles de bénéficier de ce financement ; et le développement progressif des filières de valorisation et de recyclage en aval. C'est d'ailleurs pour cela que la contribution elle-même, dont le besoin en régime de croisière avait été estimé à trois centimes en moyenne par emballage dans le rapport de Jean-Louis Beffa, a été retenue à un niveau moindre au départ. Elle devrait assurer à Echo-Emballages une ressource de 400 millions de francs pour la première année, permettant de soutenir comme prévu les initiatives déjà existantes (la vingtaine d'expériences de collecte multimatériaux, mais aussi les systèmes antérieurs de conteneurs ou de tri magnétique), de lancer avant la fin 1993 une quarantaine de sites pilotes concernant cinq millions de Français, et d'aider la recherche et le développement de nouvelles voies de valorisation. Cette somme devrait plus que doubler d'ici 1996, avec l'adhésion de l'ensemble des entreprises, puis atteindre un niveau de l'ordre de 2,5 milliards de francs, en 2003, avec le passage à la contribution pleine de 3 centimes. L'objectif tracé est de valoriser 75 p. 100 des déchets d'emballages ménagers à cet horizon. Après ces quelques mois de transition, l'Etat n'en exerce pas moins, comme il se doit, un contrôle de l'application du décret du 1er avril 1992. L'administration de la répression des fraudes, qui est essentiellement en charge de ce contrôle, a commencé à adresser des rappels aux entreprises en situation irrégulière ; ces rappels ont eu des effets rapides. En tout état de cause, le non-respect de ce décret, qui s'appuie sur l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, est passible de contraventions dont la gravité a été accrue par le législateur à l'occasion de la loi du 13 juillet 1992 (deux mois à deux ans d'emprisonnement et/ou 2 000 à 500 000 francs d'amende). ; dans le rapport de Jean-Louis Beffa, a été retenue à un niveau moindre au départ. Elle devrait assurer à Echo-Emballages une ressource de 400 millions de francs pour la première année, permettant de soutenir comme prévu les initiatives déjà existantes (la vingtaine d'expériences de collecte multimatériaux, mais aussi les systèmes antérieurs de conteneurs ou de tri magnétique), de lancer avant la fin 1993 une quarantaine de sites pilotes concernant cinq millions de Français, et d'aider la recherche et le développement de nouvelles voies de valorisation. Cette somme devrait plus que doubler d'ici 1996, avec l'adhésion de l'ensemble des entreprises, puis atteindre un niveau de l'ordre de 2,5 milliards de francs, en 2003, avec le passage à la contribution pleine de 3 centimes. L'objectif tracé est de valoriser 75 p. 100 des déchets d'emballages ménagers à cet horizon. Après ces quelques mois de transition, l'Etat n'en exerce pas moins, comme il se doit, un contrôle de l'application du décret du 1er avril 1992. L'administration de la répression des fraudes, qui est essentiellement en charge de ce contrôle, a commencé à adresser des rappels aux entreprises en situation irrégulière ; ces rappels ont eu des effets rapides. En tout état de cause, le non-respect de ce décret, qui s'appuie sur l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, est passible de contraventions dont la gravité a été accrue par le législateur à l'occasion de la loi du 13 juillet 1992 (deux mois à deux ans d'emprisonnement et/ou 2 000 à 500 000 francs d'amende).
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