Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 26/08/1993
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financière des établissements de transfusion sanguine. Depuis près de vingt ans, une remise à jour des tarifs de cession des produits sanguins avait lieu tous les ans pour tenir compte de l'environnement économique. Or, depuis 1991, aucune remise à jour n'a été opérée, exceptée la revalorisation technique partielle du 12 juillet 1991 destinée à financer le dépistage des HTLV 1 et 2. Ce retard s'accompagne en outre d'un accroissement des prix de revient de ces produits et de l'apparition de charges nouvelles telles que les enquêtes transfusionnelles. Les difficultés financières que rencontrent les centres de transfusion sanguine ont conduit deux de ces établissements à déposer leur bilan et plusieurs autres connaissent de lourds déficits. Les perspectives pour 1994 étant très sombres avec notamment l'abandon des " médicaments d'origine humaine ", il lui demande quelles mesures seront prises afin de stopper la dégradation de la situation financière de ces établissements et si une remise à jour des tarifs de cession des produits sanguins est envisageable à brève échéance.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les tarifs de cession des produits sanguins labiles ont été actualisés par arrêté du 22 décembre 1993. La revalorisation tarifaire conduit à une augmentation d'ensemble importante puisqu'elle est de l'ordre de 7 p. 100 du prix de cession de ces produits. Cette augmentation prend en compte certaines charges nouvelles des établissements de transfusion sanguine, notamment leur contribution au fonds d'orientation créé par l'article L. 667-11 du code de la santé publique et destiné à subventionner la réorganisation territoriale de la transfusion sanguine prévue également par la loi.
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