Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 05/08/1993
M. Charles Metzinger appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences pour l'activité des transports routiers de l'augmentation de 28 centimes par litre de la TIPP sur le gazole. Cette mesure grève l'outil de travail et hypothèque l'avenir de ce secteur d'activité. Les coûts d'exploitation des entreprises de transport ne pouvant supporter cette augmentation, elle sera compensée soit par une augmentation des coûts des transports avec une répercussion sur les prix, soit par une baisse de l'activité donc par des licenciements. A terme, les effets de l'augmentation du gazole se feront aussi sentir dans d'autres secteurs comme celui des constructeurs de véhicules industriels touchés par la baisse de l'activité des transports routiers. Eu égard aux conséquences de cette mesure visant directement un secteur d'activité, prise à un moment où les indicateurs économiques ne prévoient pas une amélioration de la situation, il lui demande quelles mesures spécifiques il compte prendre pour éviter le déclin de la branche des transports routiers.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la réduction des dépenses publiques et le recours à l'emprunt, ont permis de financer le plan de redressement de l'économie arrêté par le Gouvernement. A ces mesures de redressement ont répondu d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du décalage de remboursement de la TVA et l'allégement des charges liées à l'emploi. Les dispositions adoptées fin 1992 en matière de taxe professionnelle ont également été abrogées. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, répercuter intégralement dans le prix de vente de leurs prestations les hausses des prix du carburant notamment celles induites par des hausses de TIPP. Les présidents du CNPF, de la CGPME, du Conseil national des usagers des transports et de l'Union des offices des transports et des PTT ont été saisis, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adhérents sur la nécessité de cette répercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revêtait l'accomplissement de ces prestations dans les conditions sociales et de sécurité conformes aux réglementations. Ainsi, le Gouvernement a reporté au 21 août 1993 la prise d'effet de la dernière hausse de la TIPP. Il convient de rappeler que cette mesure a représenté un coût budgétaire de 800 MF. La dégradation de la situation économique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'économie nationale, a été illustrée par le rapport réalisé par le commissariat général du Plan. Le Gouvernement a souhaité définir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalités d'un contrat de progrès. Celui-ci aura pour objet d'assurer à ce mode de transport un développement durable promouvant le progrès social, garantissant la rentabilité économique et respectant l'environnement, dans un contexte de plus en plus marqué par l'intégration européenne. Un groupe de travail composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées se réunit dans l'enceinte du commissariat général du Plan. Il est chargé de préparer des propositions qui seront formulées avant la fin de l'année et permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques et sociaux de mener les négociations devant conduire à la conclusion du contrat de progrès. Des mesures d'urgence visant à éliminer dans les plus brefs délais les comportements les plus graves pour la sécurité et à restaurer les conditions d'une concurrence normale ont été arrêtées en accord avec les organisations professionnelles.
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