Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 05/08/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les propositions de la mutualité française, à savoir : la mise en place d'une tour de contrôle opérationnelle de la santé, dotée de fonctions d'analyse et de prérogatives s'imposant à l'ensemble des acteurs, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques et techniques médicales ; la simplification du régime d'assurance maladie en le rendant identique pour tous et en le faisant gérer par un " parlement social " responsable et représentatif ; l'instauration d'un système de prélèvement de cotisations qui porte sur l'ensemble des revenus et pas seulement sur ceux du travail ; la définition d'une véritable politique de santé publique par l'Etat et le Parlement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à ces propositions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - Une réflexion approfondie est actuellement menée sur l'ensemble des questions abordées par la mutualité française et rappelées par les honorables parlementaires. Elle devrait faire l'objet de propositions de la part du Gouvernement lors de la session parlementaire du printemps 1994.
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