Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 22/07/1993
M. Luc Dejoie demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville quelles suites elle entend donner aux demandes de la Fédération des associations de veuves civiles, chefs de famille. Celles-ci concernent notamment la révision du système actuel de l'assurance veuvage préalablement à la réforme de l'assurance vieillesse et comportent la modification de la loi du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant, la revalorisation de l'allocation ainsi que l'augmentation du plafond de ressources, l'application des dispositions légales relatives à l'affectation des excédents du Fonds national de l'assurance veuvage en vue de cette amélioration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/09/1993
Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. La situation des veuves sans enfant est, certes, tout à fait digne d'intérêt mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, parce qu'elle s'est consacrée à l'éducation de ses enfants, ne dispose pas de ressources suffisantes lors du décès prématuré de son conjoint et doit donc recevoir une aide propre à lui permettre de s'insérer ou de se réinsérer, dans les meilleures conditions, dans la vie professionnelle. L'assurance veuvage, qui n'est pas une assurance vie ordinaire, est donc liée au fait d'élever ou d'avoir élevé des enfants. Quant aux excédents du Fonds national d'assurance veuvage, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la sécurité sociale forme un tout exprimant la solidarité nationale et qu'il n'est pas possible d'isoler les différents éléments qui concourent globalement à la protection sociale des veuves par rapport à l'ensemble des assurés. Par ailleurs, le Gouvernement ne méconnaît pas les problèmes qui se posent aux personnes veuves actuellement. Des études sont en cours, qui devraient aboutir rapidement à la présentation par le Gouvernement d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problèmes relatifs à l'assurance veuvage seraient susceptibles d'être examinés.
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