Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 15/07/1993
M. Marcel Daunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures prises en faveur de la libération des quotas laitiers. Si ces mesures sont nécessaires, beaucoup de producteurs restent exclus des conditions de réattribution des quantités libérées. Le rapport de la mission d'enquête sur le marché laitier a proposé différentes solutions pour remédier à ces problèmes : mieux repérer les " quotas-morts ", revoir les conditions d'attribution des quotas supplémentaires (la référence de moins de 60 000 litres apparaît comme un non-sens économique) ; organiser un système de location de quotas afin d'assouplir les conditions de production. Quelle est la position du Gouvernement par rapport à ces propositions et quelles mesures seront mises en oeuvre pour les producteurs de lait du Grand Ouest ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/10/1993
Réponse. - Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, présentait une série de propositions pour améliorer l'utilisation des droits à produire. Les principales propositions portaient sur la récupération des quantités de référence non produites, les conditions d'attribution des quotas supplémentaires et l'introduction d'une mobilité contrôlée des quotas sous la forme de la location. Sur la récupération des quantités non produites, la commission d'enquête préconisait de procéder à un état des lieux au bout de huit années d'application du régime, pour repérer les quotas morts et les réaffecter aux producteurs qui ont la capacité de se développer. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en place sur la campagne 1993-1994 un dispositif de récupération des quantités de référence rendues disponibles par les cessations spontanées de livraison depuis 1984. Cette mesure figure dans le nouveau règlement communautaire no 3950 92 du 28 décembre 1992 qui a réinstauré un régime des quotas laitiers pour sept nouvelles campagnes, et qui prévoit qu'à partir de la campagne 1993 1994 seuls disposeront d'un quota du 1er avril 1993 les producteurs en activité à cette date ; leur quantité de référence est calculée à partir de celle en leur possession le 31 mars 1993. L'ONILAIT a été chargé de recenser les quantités de référence en cause. Ne sont toutefois pas concernés les producteurs qui ont connu des interruptions temporaires de collecte (activités saisonnières, refus de collecte). De plus, une procédure de recours a été mise en place pour régler les problèmes dus à un abattage prophylactique du cheptel, à une destruction accidentelle des ressources fourragères ou à une incapacité temporaire de travail. Les quantités de référence ainsi récupérées seront affectées à la réserve nationale avant d'être redistribuées aux producteurs prioritaires au niveau de chaque acheteur. Cette attribution, qui correspond à une demande des organisations professionnelles, devrait permettre de solder définitivement le problème de ces producteurs. Pour les campagnes suivantes, la commission d'enquête proposait de retirer à leur détenteur les quantités de référence non utilisées pendant deux ans, pour les réaffecter à d'autres producteurs du même département. Les nouvelles dispositions communautaires prévoient une affectation à la réserve nationale de la quantité de référence du producteur qui n'a pas commercialisé de lait pendant une période de douze mois. Néanmoins, celui-ci peut récupérer sa référence s'il reprend la production dans un délai à déterminer par l'Etat membre. Le projet de décret français modifiant le décret no 91-157 du 11 février 1991 a fixé ce délai à deux ans. Sur le mode de transmission des quotas, la commission d'enquête préconisait de maintenir le lien du quota au foncier en assouplissant le dispositif actuel et en autorisant la location. Le décret du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de références laitières est en cours de modification afin de faciliter la transmission des exploitations et leur adaptation aux nouvelles règles d'organisation de la PAC. Toutefois, le principe général resterait celui du transfert concomitant des quotas et du foncier, principe qui permet d'éviter la délocalisation de la production laitière. Par ailleurs, les mesures prises récemment en faveur des GAEC partiels à fin de production laitière peuvent constituer un assouplissement du dispositif. Par contre, les pouvoirs publics n'ont pas jugé opportun d'autoriser la location des quotas dès la campagne 1993 1994. La location se justifie d'autant moins qu'un nouveau programme de restructuration a été mis en place au niveau communautaire et que le mécanisme d'allocations provisoires gratuites a été reconduit. ; assouplissement du dispositif. Par contre, les pouvoirs publics n'ont pas jugé opportun d'autoriser la location des quotas dès la campagne 1993 1994. La location se justifie d'autant moins qu'un nouveau programme de restructuration a été mis en place au niveau communautaire et que le mécanisme d'allocations provisoires gratuites a été reconduit.
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