Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/07/1993
M. Michel Sergent demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser les modalités de répartition des gains impayés du pari mutuel urbain.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - Le décret du 4 octobre 1983 relatif à l'institution des courses ne prévoit pas de répartition précise des " gains non réclamés ". Ceux-ci peuvent être affectés (art. 37 du décret de 1983) à différentes actions de financement de l'institution des courses en matière d'encouragement à l'élevage, dépenses de surveillance et de fonctionnement, investissement, actions professionnelles et sociales. Le solde est versé au budget général. Actuellement, l'essentiel des ressources du fonds des gains non réclamés finance deux catégories de dépenses : le régime de retraite non complémentaire géré par l'ORPESC (organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses) et les actions de formation mis en oeuvre par l'AFASEC (association de formation et d'aide sociale des écuries de courses). Pour 1992, sur une ressource de 231 MF le fonds des gains non réclamés a ainsi attribué 114 MF aux retraites et 92 MF à la formation. Le solde a été affecté au budget de la Fédération nationale des sociétés de courses, afin d'y financer, notamment, des encouragements (prix de course) à l'élevage.
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