Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des appelés du contingent libérés des obligations du service national actif. Le dernier règlement de l'Unedic, contrairement au précédent, a supprimé le bénéfice de l'allocation d'insertion aux jeunes libérés des obligations du service national actif au motif que l'allocation de revenu minimum d'insertion pouvait se substituer à l'allocation précitée. Or bon nombre de jeunes qui demeurent au domicile de leurs parents ne peuvent prétendre au bénéfice du RMI et, de surcroîts, la condition d'âge n'est que rarement remplie (moins de 25 ans). Autant dire que les jeunes demandeurs d'emploi libérés du service national actif sont à la charge exclusive de leurs parents après avoir rempli leurs obligations militaires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de modifier les textes relatifs à l'attribution de l'allocation du revenu minimum d'insertion en neutralisant notamment les ressources des autres membres du foyer.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 28/10/1993
Réponse. - Certains jeunes issus du service national ne remplissent pas les conditions d'activité requises pour être indemnisés par le régime d'assurance chômage (122 jours). Ils ne peuvent bénéficier de l'allocation d'insertion, supprimée par la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 pour cette catégorie de demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 1992. Cette suppression, prise dans le cadre d'un redéploiement à l'intérieur du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sans méconnaître que les jeunes gens libérés du service national, le plus souvent âgés de moins de vingt-cinq ans, ne peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, visait à permettre la transformation de dépenses passives sous forme d'allocations attribuées pour une durée limitée et sans contrepartie en dépenses actives en faveur de la formation et de l'insertion des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement, lors du conseil des ministres du 2 juin 1993, a adopté un certain nombre de mesures d'urgence, applicables dès le 1er juillet 1993, afin de confirmer sa volonté de lutter contre le chômage des jeunes. Ces mesures visent notamment le renforcement des contrats de travail en alternance (contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation), ainsi que les contrats d'apprentissage pour la conclusion desquels les employeurs bénéficieront d'aides forfaitaires. De plus, des fonds locaux d'aide aux jeunes ont été mis en place dans un grand nombre de départements pour aider les jeunes en difficulté ayant un projet d'insertion par des aides financières ponctuelles. Enfin, en ce qui concerne d'éventuelles modifications des textes relatifs au revenu minimum d'insertion, je vous précise qu'elles relèvent de la compétence de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
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