Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/07/1993
M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les graves difficultés économiques que rencontre la caisse régionale d'assurance maladie du Nord - Pas-de-Calais concernant le service d'aide ménagère à domicile. Ce service mis en place depuis plusieurs années dans la région Nord - Pas-de-Calais permet aux personnes âgées de bénéficier d'un maintien à domicile que l'on ne peut souhaiter que le plus durable possible, par l'intermédiaire d'aides ménagères à domicile. Actuellement, la CRAM n'est plus en mesure d'assumer cette prise en charge, du fait de l'épuisement des crédits disponibles. Cette remise en cause de ce service social risque de créer de graves difficultés pour de nombreuses personnes âgées contraintes de ce fait d'envisager un placement dans un foyer ou une maison de retraite, dans un contexte où les places sont rares et onéreuses. Il souhaite connaître les mesures qui seront mises en place pour pallier cette décision, qui, compte tenu de l'évolution démographique avec l'augmentation de l'espérance de vie, s'avérera préjudiciable en premier lieu aux personnes des 3e et 4e âges et à toute la collectivité qui aura à supporter le poids des charges plus élevées induites par les séjours dans les divers établissements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/09/1993
Réponse. - Le maintien à domicile des personnes âgées et le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, constituent un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en direction des personnes âgées. La volonté de faire en sorte que l'aide à domicile s'effectue dans de bonnes conditions, tant pour les bénéficiaires de l'aide que pour les personnels chargés de l'apporter s'est traduite par la création de la prestation de garde à domicile. La prestation de garde à domicile est une aide temporaire qui a été créée en 1992 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour permettre aux personnes âgées et à leurs familles de faire face à une situation momentanément difficile. Elle visait à la fois un développement de l'emploi à travers une progression des services aux personnes et une amélioration de l'aide apportée aux personnes âgées, complémentaire de celle assurée jusqu'alors par l'aide ménagère. A cet effet, 180 millions de francs ont été inscrits au budget de la CNAVTS en 1993. La création de cette allocation qui correspondait effectivement à un besoin a entraîné une demande croissante de ce type d'intervention auprès des personnes âgées et l'enveloppe financière prévue pour la totalité de l'année s'est avérée insuffisante. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ne méconnaît pas les difficultés actuelles qui en découlent et engendrent dans certaines situations de graves problèmes pour les personnes âgées et leurs familles. C'est pourquoi ses services étudient actuellement les solutions qui permettront de remédier à cette situation, en liaison avec la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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