Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des éducateurs sportifs en poste, ayant commencé leur formation avant le décret du 1er avril 1992 (no 92-368). Ayant obtenu leur diplôme d'Etat au cours de cette année 1992 (il n'existe qu'un seul examen dans l'année), ils devraient pouvoir être intégrés directement dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (grade d'éducateur 2e classe), puisque aucun concours n'est prévu avant un an. Cette décision de bon sens permettrait aux personnes concernées, en étant immédiatement titularisées, de poursuivre leur projet professionnel en liaison notamment avec les collectivités locales concernées. Il lui demande s'il envisage de réserver un examen bienveillant à cette proposition.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/07/1993
Réponse. - Les personnels territoriaux des APS lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des éducateurs ou des conseillers, peuvent, dans le cadre d'une convention passée entre la collectivité employeur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, être agréés pour participer à l'enseignement d'activités physiques et sportives dispensées pour l'éducation physique à l'école. Cette disposition s'applique également aux opérateurs intégrés à la constitution initiale du cadre d'emploi qui, lorsqu'ils ont satisfait aux obligations de l'article 39 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992, sont intégrés dans le corps des éducateurs territoriaux des APS.
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