Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/06/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inscription sur les listes officielles des établissements français en RFA. D'après les avocats du lycée, l'inscription du lycée français Jaan-Renoir de Munich (RFA) dans un document officiel ou sur une liste officielle des établissements français (instituts et lycée français Jean-Renoir) serait un atout extrêmement efficace dans les diverses affaires juridiques en cours ou futures, notamment dans le procès concernant la reconnaissance du Betriebsrat (comité d'entreprise) dont un prochain développement est attendu (tribunal administratif du Land). Il lui demande s'il envisage de prendre cette décision qui donnerait un caractère particulier au lycée français Jean-Renoir, en gestion directe, le distinguant ainsi des établissements relevant du droit local, en gestion associative ou parentale, et le plaçant au niveau du Bund et non pas seulement d'un Land.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/10/1993
Réponse. - La seule liste existante des établissements scolaires français en RFA est la liste annuelle, établie conjointement par le ministère de l'éducation nationale, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la coopération, des écoles et établissements français d'enseignement situés hors de France, sur laquelle figure le lycée Jean-Renoir. Cette liste n'a d'application qu'en droit interne français, son objet étant d'homologuer les périodes de scolarité effectuées par des élèves résidant hors de France. En outre, elle vise exclusivement des établissements scolaires et il ne peut être envisagé de la confondre avec celle d'établissements culturels, pour lesquels le ministère des affaires étrangères est seul compétent. Il est par ailleurs rappelé que les questions relatives à la gestion du lycée Jean-Renoir, service extérieur des affaires étrangères, relèvent également de ce dernier ministère.
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