Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'instruction administrative du 26 mars 1993, précisant en matière d'investissement immobilier locatif les conditions de détermination du loyer des locations de caractère intermédiaire permettant à leurs propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 15 p. 100. Les règles de plafonnement des loyers de ces logements s'apparentent à celles applicables aux logement bénéficiant d'un financement en prêts locatifs sociaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, comme pour ces derniers, la surface à prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface pondérée, les annexes du logement étant incorporées pour la moitié de leur surface plafonnée à la moitié de celle du logement principal.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/09/1993
Réponse. - La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaînes, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La surface des varangues ou terrasses couvertes est prise en compte dans la limite de 14 mètres carrés. Cette définition, qui reprend celle de l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation, figure dans l'instruction administrative du 26 mars 1993 citée par l'honorable parlementaire.
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