Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 10/06/1993
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences détestables pour le département de la Haute-Marne de l'application des nouvelles règles traitant l'utilisation des litrages libérés par les bénéficiaires des dernières primes de cessation laitière. En effet, ces nouvelles règles vont constituer pour les producteurs une réduction de leur objectif. Certains producteurs voient ainsi leur droit à produire diminuer de plusieurs dizaines de milliers de litres, dans les cas les plus extrêmes. La perte potentielle pour la Haute-Marne s'élèvera à 2 300 000 litres sur les nouvelles bases et à 1 800 000 litres si les anciennes bases étaient respectées. Or ce litrage libéré appartient au potentiel économique du département de la Haute-Marne et de nul autre ; il doit donc rester en Haute-Marne. Toute mesure qui permettrait le transfert dans d'autres départements porterait un coup très grave à la ruralité haut-marnaise et irait directement contre la polotique édictée par le Premier ministre et tendant à la revitalisation des zones rurales. La Haute-Marne ne compte que 200 000 habitants, donc est parmi les plus petits départements de France avec trente habitants au kilomètre carré. Il n'est pas acceptable que des transferts aient lieu vers d'autres départements. Il lui demande de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour éviter cette lourde injustice.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1993
Réponse. - Pour le département de la Haute-Marne, un volume de 4 528 434 kilos a été libéré, principalement par deux acheteurs de lait. C'est à ce titre qu'après utilisation des quantités libérées en fonction des besoins des producteurs prioritaires, définis par l'arrêté du 6 avril 1992, un glissement a eu lieu vers les départements limitrophes. Toutefois, ces transferts ne peuvent avoir lieu que sous le contrôle de l'ONILAIT, et uniquement au profit de laiteries de la Haute-Marne, qui collectent dans les départements limitrophes, en particulier dans les Vosges. Ainsi, les quantités libérées, même redistribuées à des producteurs des départements voisins, dépendent toujours du potentiel économique de la Haute-Marne, puisqu'elles continuent d'être collectées par des entreprises de ce département. De plus, la réallocation des quotas libérés par les cessations spontanées non primées, prévue à compter du mois d'octobre 1993 devrait contribuer à l'amélioration de cette situation. Un examen définitif de la situation sera effectué cet automne.
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