Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 27/05/1993
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la notification de la dotation globale d'équipement 2e part. En effet, les communes ont reçu des services préfectoraux l'autorisation d'inscrire le montant de la subvention correspondant pour le financement de leurs projets. A ce jour, les arrêtés attributifs ne sont pas transmis. Or, ne peuvent être subventionnés que les travaux commencés après la date de cette notification ; cela pose d'énormes problèmes pour la construction des bâtiments scolaires qui doivent être terminés pour la prochaine rentrée. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour ne pas pénaliser les communes et ne pas retarder les travaux.
- page 883
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/08/1993
Réponse. - La répartition à l'échelon national de la 2e part de la DGE des communes du présent exercice a supporté, dans sa phase initiale, un contretemps occasionné par les difficultés d'application de l'article 115-III de la loi n° 92-126 du 6 février 1992, lequel avait ouvert une faculté d'option exceptionelle entre les deux parts de la dotation, pour effet au 1er janvier 1993. Les termes de cette répartition ont cependant pu être confirmés aux préfets par télégramme du 22 mars 1993, suivi d'un arrêté de délégation en autorisations de programme visé le 31 mars par le contrôle financier central et aussitôt transmis aux secrétariats généraux pour les affaires régionales. La délégation d'une première provision de crédits de paiement était intervenue quelques jours auparavant. Ces opérations effectuées, rien ne semblait devoir s'opposer à ce que les programmes établis dès le début de l'année par les services préfectoraux soient mis en application, le préjudice supporté par les bénéficiaires étant ainsi limité au minimum. Il n'est cependant pas exclu que des cas particuliers, résultant de situations exceptionnelles locales, soient à l'origine de retards plus notables dans l'attribution des subventions programmées. Pour le cas où la situation observée par l'honorable parlementaire viserait un tel cas, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se tiennent à sa disposition pour examiner le problème spécifique qu'il voudra leur exposer.
- page 1407
Page mise à jour le