Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 27/05/1993
M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la facilité déconcertante avec laquelle il est possible d'obtenir une reproduction des clefs d'un véhicule. Aucune pièce ou justificatif permettant de vérifier l'identité du possesseur de ce véhicule n'est aujourd'hui demandé. Devant le fléau que constituent les vols de voitures tant pour les particuliers que pour les assurances, il semble opportun et urgent de réglementer cette opération, comme cela est désormais le cas lors d'un changement de plaques minéralogiques, en incitant les professionnels qui offrent ces services à un peu plus de prudence et de vigilance. Il souhaite donc connaître les perspectives de son action ministérielle en la matière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/09/1993
Réponse. - L'activité répressive des services de la police et de la gendarmerie nationales s'exerce, bien évidemment, à l'encontre de la délinquance visant l'automobile. De plus, le ministère de l'intérieur a engagé, en association avec les principaux partenaires concernés que sont les constructeurs, assureurs et accessoiristes, diverses actions à caractère préventif tendant à limiter les risques et donc à réduire cette délinquance automobile. Toutefois, il est difficile de tout prévoir, et de tout prévenir par des règlements. Ainsi il est précisé à l'honorable parlementaire que le contrôle exercé par le professionnel chargé de la fabrication de plaques minéralogiques, qui n'est qu'une simple faculté, n'est en aucun cas un contrôle de l'identité du requérant, mais une simple mesure de nature à éviter tout risque d'erreur entre le numéro à reproduire et le numéro figurant sur le certificat d'immatriculation présenté. C'est uniquement à cette fin que le prestataire de services chargé de cette opération sollicite la présentation de la carte grise. Tout contrôle de l'identité du demandeur par ce professionnel irait à l'encontre des textes en vigueur en la matière. La profession de serrurier, qui est également une profession non réglementée est soumise au même régime. Le serrurier sollicité par un client pour reproduire des clés, se doit d'honorer la demande qui lui est faite, sauf à s'exposer aux conséquences d'un refus de vente. En outre, il règne une présomption de propriété sur le détenteur des clés destinées à être reproduites et sa bonne foi est également présumée. La présentation de la carte grise ne résoudrait pas tous les problèmes. En effet, lors de la présentation des clés d'un véhicule, il n'existe aucun moyen pour le professionnel de vérifier s'il y a correspondance entre le jeu de clés présenté et la serrure du véhicule mentionné sur le certificat d'immatriculation. Indépendamment du fait que le vol de véhicules par reproduction de clés dérobées n'est pas répertorié comme l'un des modes opératoires les plus usités, il ne semble pas possible dans un tel contexte d'instaurer l'obligation d'un contrôle, quel qu'il soit, compte tenu, d'une part de l'atteinte à un certain nombre de grands principes juridiques qu'il représenterait, d'autre part du peu d'efficacité qui découlerait d'une telle mesure.
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