Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 20/05/1993
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 12 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande donc combien de groupements d'intérêt public ont été créés à ce titre dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des zones de montagne. Il lui demande aussi si un décret préalable ne lui paraît pas nécessaire pour mettre en oeuvre cette procédure.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/09/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. En matière de protection et de mise en valeur de la zone de montagne, l'article 12 de la loi Montagne relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) n'a vraisemblablement pas connu l'application qu'en escomptait le législateur ; en effet un nombre restreint de GIP ont été créés : deux dans le massif alpin et un autre dans le massif pyrénéen. D'autre part, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République élargit dans son article 133 le champ d'intervention des GIP à la mise en oeuvre et à la gestion, pendant une durée déterminée, de toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégionale et transfrontalière, intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres de la Communauté économique européenne. Le décret n° 93-571 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 133 de la loi précitée doit faciliter, en particulier pour les zones de montagne au regard de leur protection et de leur mise en valeur, la mise en oeuvre de la procédure.
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