Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 13/05/1993
M. André Fosset demande à M. le ministre du logement de lui préciser la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour débloquer le marché foncier, en incitant les entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF, etc.) à signer des protocoles d'accord fixant les conditions de mise en vente des terrains inutilisés dont elles sont propriétaires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/02/1994
Réponse. - La construction de logements aidés sur des terrains publics sera facilitée à Paris par les mesures récemment prises par le Gouvernement. Ainsi, 21 hectares appartenant à l'Etat, à la SNCF ou à la RATP seront libérés sur huit sites (boulevard Berthier, rues du Hainaut, Denfert, Montsouris, de Pajol, André-Gide et du Contentin, de la Convention, porte d'Asnières) d'ici à 1995. 60 p. 100 de ces terrains seront réservés aux logements sociaux PLA et aux logements intermédiaires PLI. Au total, ce sont 4 200 logements aidés supplémentaires qui pourront être construits à Paris. L'objectif que se fixe le Gouvernement est d'arriver à libérer en tout 30 à 40 hectares de terrains publics à Paris dans les cinq années à venir.
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