Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/05/1993
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation administrative des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont les contrats, signés en 1990, sont de trois ans renouvelables par tacite reconduction si non dénoncés six mois avant la date d'expiration. Pourtant, il vient de leur être signifié le refus de prolonger leur détachement au-delà du 31 août 1994 en faisant référence non plus au coût de leurs parts patronales mais aux textes de création de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui, semblerait-il, ne prévoient pas explicitement le cadre du détachement des fonctionnaires territoriaux. Cette situation paraît incompréhensible aux fonctionnaires concernés. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les fonctionnaires territoriaux puissent participer à la coopération française avec les pays en développement dans les différentes structures existantes au même titre que les fonctionnaires d'Etat.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/09/1993
Réponse. - Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers employés par des établissements d'enseignement à l'étranger sont devenus des agents résidents à la suite de la réforme de 1990 ; or les textes fondateurs de l'agence d'enseignement français à l'étranger n'organisent pas la couverture sociale de ces catégories de personnels. En l'attente de précisions réglementaires demandées au ministère de la fonction publique, il a été demandé aux agents dont le détachement a été prolongé de s'affilier à la caisse de sécurité sociale des expatriés et les services culturels ont reçu instruction par télégramme circulaire de ne proposer à l'agence, pour recrutement sur des postes de résidents, que des personnels de la fonction publique d'Etat. Ces mesures ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés auprès de l'agence. La participation de ces personnels à la coopération française avec les pays en développement relève du ministère de la coopération qu'il convient de consulter sur sa doctrine en ce domaine.
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