Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application au personnel enseignant de dispositions contenues dans la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. La loi n° 92-108 stipule que les adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants disposent d'un crédit d'heures forfaitaires trimestriel égal à 60 p. 100 de la durée de travail hebdomadaire. D'autre part, les élus peuvent solliciter de la part de leur employeur des autorisations d'absence pour exercer leur mandat. Aussi lui demande-t-il sur quelle base horaire doit être calculé le crédit d'heures des adjoints qui exercent la profession d'enseignant. Il lui demande également auprès de quelle autorité de tutelle un enseignant doit solliciter une autorisation d'absence.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/07/1993
Réponse. - Le décret n° 92-1205 du 18 novembre 1992 a fixé les modalités d'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Pour les personnels enseignants, le crédit d'heures est pondéré en fonction du service effectué devant les élèves. La durée du crédit d'heures imputable sur le service d'enseignement est donc égale à la durée du crédit d'heures prévue par le décret multipliée par le maximum de service du corps considéré divisé par la durée hebdomadaire du travail. Pour un crédit d'heures maximum, soit 117 heures, accordé à un professeur certifié maire d'une ville d'au moins 10 000 habitants, la part du crédit imputable sur le service d'enseignement sera de 117 heures 18 39, soit 54 heures par trimestre. Pour un professeur certifié, adjoint au maire d'une commune de moins de 10 000 habitants, la part du crédit d'heures imputable sur le service d'enseignement sera de 23,5 heures 18 39, soit 11 heures par trimestre. Ce crédit d'heures doit être déterminé en début d'année scolaire (ou de trimestre si des élections surviennent en cours d'année scolaire) et pris en compte lors de la fixation de l'emploi du temps hebdomadaire. Il induit en outre une perte de rémunération. S'agissant des autorisations d'absence, celles-ci doivent être sollicitées par les enseignants auprès des rectorats en respectant la voie hiérarchique.
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