Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/05/1993
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la non-superposition sur le territoire d'une commune de plusieurs fiscalités directes perçues au profit de groupements de communes différents (art. 99 de la loi de finances). En effet, lorsqu'une commune appartient à une communauté de communes et à un district à fiscalité propre, seule la fiscalité de cette communauté de communes peut s'ajouter à la fiscalité communale départementale et régionale. La priorité fiscale est donc donnée à la communauté de communes par rapport au district à fiscalité propre. L'application de cet article pose des problèmes financiers importants aux districts qui ne peuvent plus recevoir dans les communes où il y a chevauchement de leur produit fiscal. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour régulariser ce dispositif.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/09/1993
Réponse. - L'article 99 de la loi de finances pour 1993 a effectivement supprimé, dans le cas où un district à fiscalité propre se trouverait englobé dans le périmètre d'une communauté de communes, le " cinquième étage " de fiscalité, qui, pour le contribuable, s'ajouterait à la fiscalité de la commune, de la communauté de communes, du département et de la région. Ce dispositif repose sur le fait qu'il est difficilement admissible qu'une fiscalité propre additionnelle soit perçue au profit de deux établissements publics de coopération intercommunale différents sur le même territoire. Cette surfiscalisation entraînant une hausse insupportable de la pression fiscale globale de la fiscalité directe locale. C'est pour ces raisons que le Gouvernement n'entend pas revenir sur le dispositif de l'article 99 de la loi de finances pour 1993 qui impose aux communes désireuses de se regrouper dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de clarifier au préalable leur situation au sein des établissements prééxistants.
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