Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/05/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la nécessité de réformer le statut des personnels chargés du recensement dans les conservations régionales des monuments historiques. En effet, ces personnels, ayant une vocation de recherche et travaillant au service de ces structures, utilisent largement leur compétence scientifique dans leur pratique quotidienne malgré l'absence de conservateurs du patrimoine au sein des services patrimoniaux des conservations régionales des monuments historiques. Ces personnels de recensement, d'un niveau de recrutement équivalent à la licence universitaire, souvent pourvus d'un diplôme de l'enseignement supérieur, effectuent les recherches nécessaires, établissent les dossiers de recensement des édifices en vue de leur protection au titre des monuments historiques, gèrent les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique, assurent le suivi administratif des protections et participent à la connaissance et à la mise en valeur du patrimoine. Ils remplissent ainsi un certain nombre de tâches essentielles à la protection de notre mémoire collective et occupent, sur le terrain, un rôle primordial qui mérite d'être mieux reconnu, notamment sur le plan statutaire. En conséquence, il lui demande si des mesures nouvelles sont envisagées afin de faire évoluer le statut de ces personnels qui, passionnés par leur travail, ont accepté cependant une lourde responsabilité pour une rémunération souvent inférieure à celle perçue par d'autres agents remplissant des tâches analogues.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/07/1993
Réponse. - La question posée vise plus particulièrement la situation des agents des corps de documentation affectés dans les conservations régionales des monuments historiques et participant aux tâches de recensement en vue des protections au titre de la loi de 1913. Il est exact que ces agents ont un statut qui n'est pas en rapport avec leur qualification et leur mérite. La révision de cette situation constitue une des priorités du ministère en matière statutaire dans le cadre de la réforme de la grille concernant les corps de catégorie A. Il s'agit de faire bénéficier ces personnels d'une carrière correspondant à la carrière type telle qu'elle a été définie par les accords sur la réforme de la grille de la fonction publique. Il est en revanche d'envisager l'intégration de l'ensemble des agents concernés dans le corps des conservateurs du patrimoine même si certains d'entre eux peuvent y être accueillis par la voie de détachement.
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