Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/05/1993
M. Philippe Richert demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales si le Gouvernement ne compte pas ouvrir, par la voie du détachement, le corps des administrateurs civils aux administrateurs territoriaux. En effet, l'article 18 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux permet aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration d'être détachés dans le cadre d'emplois précité. Or, l'équivalent n'est pas encore possible puisque, à ce jour, aucun texte ne permet à un administrateur territorial d'être détaché sur un emploi d'administrateur civil. Il est donc demandé au gouvernement quelle suite il compte donner à cette proposition et cela d'autant plus qu'elle permettrait, le cas échéant, de résoudre au moins partiellement le problème des administrateurs territoriaux déchargés de fonction actuellement pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/09/1993
Réponse. - D'ores et déjà, les administrateurs territoriaux ont la possibilité d'exercer des fonctions au sein de la fonction publique d'Etat par la voie du détachement sur des emplois de contractuels. En outre, les administrateurs territoriaux peuvent être accueillis dans le corps des sous-préfets par la voie du détachement ; ils peuvent également être intégrés par voie de tour extérieur, dans la limite d'une nomination d'un sur quatre, au grade d'inspecteur du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. En tout état de cause, pour l'instant, toute modification éventuelle du statut des administrateurs civils ne saurait intervenir avant le dépôt du rapport demandé à M. Jean Prada, président de chambre de la Cour des comptes, qui doit faire des propositions portant notamment sur le recrutement, la formation, la condition matérielle, les attributions et le déroulement de carrière des fonctionnaires participant à l'encadrement supérieur de l'Etat.
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