Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 13/05/1993
M. Alex Türk appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation particulièrement préoccupante que risquent de rencontrer les entreprises du bâtiment. Il apparaît en effet que le projet de loi de finances n'autorisera pas pour l'année 1993 la mise en chantier de plus de 240 000 logements, chiffre le plus bas depuis 1954, alors que selon l'INSEE, il en faudrait 330 000 pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Les difficultés engendrées par ces mesures déboucheront immanquablement sur des licenciements nombreux alors même qu'il conviendrait de louer et de poursuivre l'effort considérable consenti par les entrepreneurs du bâtiment en matière d'accueil et d'embauche des jeunes. Il sait la sensibilité toute particulière du gouvernement en matière d'emploi mais souhaite rappeler qu'en cette période difficile chaque logement construit apporte une solution aux 6 millions de Français mal logés en permettant de facto le maintien ou la création d'un emploi et demi. Il lui demande donc les perspectives et échéances de son action ministérielle en liaison notamment avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/08/1993
Réponse. - Dès sa nomination, le Gouvernement a pris la mesure de la crise qui affecte le secteur du logement. Connaissant l'importance de ce secteur au regard de l'emploi, il a élaboré un plan de relance dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993 que vient de voter le Parlement. Les principales mesures prises touchent tous les secteurs de la politique du logement. Un crédit de 3 millions de francs a été ouvert en matière d'aides à l'investissement, soit une augmentation de 22 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 1993. Par rapport à la LFI 1992, la hausse est de 32 p. 100. En matière d'accession sociale, le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) est porté à 55 000 (contre 35 000 en 1992). Le taux d'intérêt de ces prêts est ramené de 9 p. 100 à 7,7 p. 100 et les plafonds de ressources sont augmentés de 10 p. 100 en zone rurale et 5 p. 100 en zones urbanisées. Un programme complémentaire de 11 000 prêts locatifs aidés (PLA) est mis en place au-delà du programme déjà élevé de 90000 PLA inscrits en LFI 1993. S'y ajoutent 30000 prêts locatifs intermédiaires. Au total, 131 000 logements locatifs sont donc programmés pour 1993. 150 millions de francs sont réservés au logement des personnes sans domicile fixe. Les crédits de primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont majorés de 200 millions de francs (+ 50 p. 100 et le budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est abondé de 300 millions de francs (+ 15 p. 100). L'aide au logement dans les DOM est majorée de 100 millions de francs (+ 9 p. 100). D'importantes mesures fiscales (2,3 millions de francs) viennent compléter le dispositif : afin de résorber les stocks de logements invendus, l'achat avant le 1er septembre 1994 d'un logement neuf destiné à servir d'habitation principale à l'acheteur ou à un locataire donnera droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation-succession ; pour améliorer la rentabilité de l'investissement locatif et inciter les propriétaires à engager des travaux dans leurs logements, les déficits pourront désormais, sous certaines conditions, être imputés sur le revenu global dans la limite annuelle de 50 000 francs. Par ailleurs, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est relevé de 8 à 10 p. 100 ; enfin, le plafond de la réduction d'impôts accordé notamment au titre des dépenses de grosses réparations et d'isolation thermique en faveur des propriétaires occupants est relevé de 25 p. 100.
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