Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 13/05/1993
M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions que doivent réunir les éleveurs pour prétendre à l'attribution de la prime dite " à la qualité ". Actuellement, cette prime ne pourrait être attribuée qu'aux producteurs adhérant à une association professionnelle reconnue par l'Ofival. Si l'exigence de cette condition est vérifiée, il en résulterait que des producteurs réunis au sein d'une association pour la promotion d'un label de viande bovine mais n'adhérant pas une association reconnue par l'Ofival seraient exclus du bénéfice de la prime à la qualité alors qu'ils produisent des animaux sous label. Il y aurait là une situation pour le moins paradoxale. Aussi lui est-il demandé de bien vouloir préciser de façon exhaustive les conditions d'attribution de la prime à la qualité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - S'il est vrai que l'attribution d'une prime dite " à la qualité " par l'OFIVAL était limitée aux producteurs adhérant à un groupement ou à une association professionnelle reconnue par l'OFIVAL, ce dispositif a été modifié depuis le 1er janvier 1994 : tout producteur d'animaux sous label adhérant à un organisme label peut aujourd'hui bénéficier d'une prime dite " à la qualité ".
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