Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 06/05/1993
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les entreprises de traitement de déchets industriels. Celles-ci, jusqu'alors répertoriées sous le code APE 8709, étaient assimilées aux prestataires de services. Une nouvelle codification, applicable au 1er janvier 1993, prévoit de les classer en 900 C. Il demande à être assuré que ce changement aura notamment pour effet de les rendre éligibles aux aides accordées aux PMI, telles que celles relevant des fonds régionaux d'aide au conseil des contrats de plan Etat-régions ou au crédit impôt-recherche.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/09/1993
Réponse. - Les entreprises de traitement de déchets industriels peuvent être assimilées aux PME-PMI de l'industrie ou des services à l'industrie et à ce titre éligibles aux procédures suivantes : des prêts Codevi pour financer des investissements ainsi que des consolidations de fonds de roulement ; de la garantie Sofaris à hauteur de 50 p. 100 du montant du prêt pour l'investissement ou les besoins en fonds de roulement ; du fonds régional d'aide au conseil ; du crédit d'impôt recherche attribué aux opérations de recherche scientifique et technique visées à l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts. Il est confirmé à l'honorable parlementaire que le nouveau code APE attribué à ces entreprises reste sans incidence sur leurs droits à bénéficier de ces aides.
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