Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 06/05/1993
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation anormale et lourdement pénalisante qui est faite à des personnes handicapées reconnues invalides par la Cotorep, personnes pour lesquelles des soins sont nécessaires qui ne peuvent être donnés qu'en un lieu éloigné de leur domicile. Dans ce cas, une personne en fauteuil roulant ne peut utiliser les transports sanitaires faute de bénéficier d'une prise en charge des frais qui en découleraient. Une décision pourrait intervenir après production d'un certificat médical qui déclencherait un contrôle des services de la DRASS et la visite d'un médecin-conseil, elle-même consécutive à l'avis d'une commission technique. Il lui demande si, en présence de situations aussi flagrantes et pénibles que celle qui vient d'être mentionnée, il ne pourrait être envisagé d'accorder ipso facto l'aide au transport sanitaire
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/09/1993
Réponse. - Les frais de transports des adultes handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Pour les transports remboursables, la lette ministérielle du 4 août 1983 autorise les caisses primaires à passer convention avec le groupement pour l'insertion des handicapés physiques (GIHP) qui effectue des transports spécialement adaptés pour les handicapés en fauteuils roulants. Ces conventions prévoient d'une part le remboursement des frais de déplacement, minoré de 10 p. 100, et d'autre part la dispense d'avance des frais pour les personnes handicapées. Le ministère a été amené à étendre cette dérogation sous réserve d'examen au cas par cas à des associations ou entreprises qui font un effort particulier d'investissement pour se doter de véhicules spécialisés pouvant assurer ce type de transport.
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