Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/05/1993
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le développement des zones rurales. La Convention pour l'avenir de l'espace rural qui s'est tenue à Bordeaux en mars 1991, à l'issue des travaux de la commission sénatoriale, a été l'occasion de souligner les déséquilibres français et d'avancer plusieurs propositions. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'espace rural et de la lutte contre la désertification.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l'espace rural. Le rapport de la mission sénatoriale sur l'avenir de l'espace rural avait apporté un certain nombre d'orientations dont une partie a fait l'objet de décisions gouvernementales. D'autres axes de travail viennent d'être examinés à l'occasion du comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) qui s'est tenu le 12 juillet, à Mende. Les dispositions prises vont dans le sens d'un meilleur développement des zones rurales, dont la vitalité économique est essentielle à l'évolution équilibrée de notre pays. Le Premier ministre a exprimé cette volonté en décidant de suspendre la fermeture de tout service public dans les communes rurales pendant six mois afin de préserver l'environnement économique et social de la population et des entreprises en milieu rural. Ce moratoire s'achève le 31 octobre 1993. Le CIAT a décidé à cet égard de renforcer les procédures de concertation prévues par les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural. Toute évolution substantielle dans la composition des effectifs d'un service devra ainsi faire l'objet d'une analyse d'impact préalable, présentant des solutions permettant d'assurer la qualité et la continuité du service. Par ailleurs, l'innovation en matière de service public est encouragée, avec notamment les nouvelles techiques de communication (NTC), la concession de service, la mise en commun de moyens et de personnel. Les entreprises publiques (EDF-GDF, France Télécom, La Poste, SNCF) devront tenir un meilleur compte des besoins spécifiques du monde rural. Cela se traduira en particulier dans les contrats de plan avec l'Etat, par la prise en considération des impératifs d'aménagement du territoire en milieu rural. Il est notamment demandé à France Télécom, qui mettra en place des " zones locales élargies " de tarification en janvier prochain, d'étudier les conditions permettant de continuer à diminuer l'effet distance sur ses tarifs. Enfin l'arrêt temporaire des ouvertures de nouvelles grandes surfaces en zone rurale permet d'entamer une phase nécessaire de réflexion sur le maintien des petits commerces dans les bourgs. Cette mesure illustre la volonté du Gouvernement de définir une politique globale des services, dans laquelle pourraient être ouvertes des possibilités d'activités complémentaires entre plusieurs services susceptibles d'assurer un revenu suffisant pour une famille. Au delà des dernières dispositions européennes d'adaptation de la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui sont de nature à favoriser le maintien et le développement de l'agriculture, notamment en zone de montagne, le CIAT a par ailleurs décidé la mise en place d'une cellule de veille permettant d'analyser en temps réel les effets territoriaux de cette réforme qui ne peuvent tous être anticipés. Cela permettra de prendre dans les plus courts délais les mesures correctives nécessaires. En ce qui concerne les entreprises, plusieurs dispositions ont été arrêtées par le CAIT : un fonds d'aide à l'investissement des PME-PMI, est créé, qui interviendra de façon prioritaire dans les zones les plus défavorisées ; une dotation à la création et à la transmission des entreprises artisanales est mise en place afin d'aider en fonds propres le financement de l'établissement ou de l'investissement des artisans dans les zones les plus difficiles ; afin de conforter plus généralement les activités artisanales et commerciales en milieu rural et de revitaliser l'environnement permettra de soutenir les projets de développement les plus porteurs pour valoriser les produits et les compétences locales, et organiser des services communs à plusieurs entreprises. Un appel à projets sera prochainement lancé à cette fin auprès des opérateurs locaux. En matière d'habitat, et au-delà des mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 1993, il a été décidé d'augmenter le nombre d'OPAH dans les zones rurales, et leur durée pourra y être portée à cinq ans au lieu de trois, pour tenir compte des conditions spécifiques propres à l'amélioration des logements ruraux. De plus, le plafond des travaux pris en compte pour la PAH est porté dans les zones rurales d'interventions prioritaires de 70 000 à 85 000 francs. La pluriactivité, forme très importante de travail en milieu rural, fera l'objet de mesures législatives et réglementaires simplifiant les régimes sociaux et fiscaux des pluriactifs. En matière de finances locales, un projet de loi réformant la DGF sera présenté au Parlement afin de rendre à cette dotation sa vocation de péréquation et d'orienter des moyens financiers notamment vers les communes rurales. Enfin, la politique contractuelle entre l'Etat et les régions est réaffirmée : l'enveloppe financière consacrée par l'Etat aux contrats de plan sera accrue et modulée compte tenu des inégalités de développement entre les régions. Cette politique constitue un outil prioritaire de l'aménagement du territoire et la définition dans ce cadre d'objectifs en faveur du développement des zones rurales est primordiale. Le débat qui s'est tenu au Sénat sur l'aménagement du territoire les 18 et 19 mai derniers a montré toute la place qui doit être faite au développement des espaces ruraux. Celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale les 1er et 2 juin sur l'avenir de l'espace rural démontre l'importance centrale de ces territoires pour notre société et le développement de notre pays. C'est dire la priorité que l'aménagement rural constitue pour le Gouvernement. Le CIAT qui vient de se tenir en est une première traduction. D'autres mesures seront prises, notamment à l'occasion d'un prochain comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) qui renforcera encore l'action du Gouvernement en faveur des zones rurales. ; permettra de soutenir les projets de développement les plus porteurs pour valoriser les produits et les compétences locales, et organiser des services communs à plusieurs entreprises. Un appel à projets sera prochainement lancé à cette fin auprès des opérateurs locaux. En matière d'habitat, et au-delà des mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 1993, il a été décidé d'augmenter le nombre d'OPAH dans les zones rurales, et leur durée pourra y être portée à cinq ans au lieu de trois, pour tenir compte des conditions spécifiques propres à l'amélioration des logements ruraux. De plus, le plafond des travaux pris en compte pour la PAH est porté dans les zones rurales d'interventions prioritaires de 70 000 à 85 000 francs. La pluriactivité, forme très importante de travail en milieu rural, fera l'objet de mesures législatives et réglementaires simplifiant les régimes sociaux et fiscaux des pluriactifs. En matière de finances locales, un projet de loi réformant la DGF sera présenté au Parlement afin de rendre à cette dotation sa vocation de péréquation et d'orienter des moyens financiers notamment vers les communes rurales. Enfin, la politique contractuelle entre l'Etat et les régions est réaffirmée : l'enveloppe financière consacrée par l'Etat aux contrats de plan sera accrue et modulée compte tenu des inégalités de développement entre les régions. Cette politique constitue un outil prioritaire de l'aménagement du territoire et la définition dans ce cadre d'objectifs en faveur du développement des zones rurales est primordiale. Le débat qui s'est tenu au Sénat sur l'aménagement du territoire les 18 et 19 mai derniers a montré toute la place qui doit être faite au développement des espaces ruraux. Celui qui a eu lieu à l'Assemblée nationale les 1er et 2 juin sur l'avenir de l'espace rural démontre l'importance centrale de ces territoires pour notre société et le développement de notre pays. C'est dire la priorité que l'aménagement rural constitue pour le Gouvernement. Le CIAT qui vient de se tenir en est une première traduction. D'autres mesures seront prises, notamment à l'occasion d'un prochain comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) qui renforcera encore l'action du Gouvernement en faveur des zones rurales.
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