Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 29/04/1993
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fonctionnement du dépôt dans les juridictions importantes comme celle de Paris, où il s'écoule souvent, entre l'expiration du délai légal de garde à vue et le défèrement devant le juge, une période de non-droit pendant laquelle les personnes sont abusivement détenues sans pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat. Elle observe que c'est le cas lorsque, le délai de leur garde à vue ayant expiré en début d'après-midi, ces personnes sont transférées trop tard au dépôt pour être déférées à un magistrat. Les privations du dépôt s'ajoutent alors à celles de la garde à vue : impossibilité d'utiliser des installations sanitaires et de prendre des repas aux heures normales, etc. Cette situation place le détenu dans une position de faiblesse et de dégradation qui peut lui être fortement préjudiciable lorsqu'il se présente devant le juge d'instruction hirsute, affolé, sans les papiers ou documents personnels qui lui permettraient de justifier de sa situation, dépourvu de ses lacets et de sa ceinture et souvent privé de nourriture depuis de longues heures. Elle en connaît les raisons, qui viennent avant tout de difficultés matérielles et de problèmes de personnels. Cependant, ces conditions de détention, plus que rudimentaires, lui paraissent choquantes. Elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de mettre fin à cette situation le plus rapidement possible.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 10/06/1993
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la rétention subie au dépôt de certains tribunaux par les personnes en instance de présentation devant l'autorité judiciaire fait l'objet d'une étude approfondie par ses services. Aucun texte ne réglemente le délai qui s'écoule entre l'expiration de la garde à vue subie par un suspect et la présentation de ce dernier à un magistrat. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 mars 1983, a cependant jugé que cette période de rétention n'était pas illégale, s'agissant d'un délai nécessaire à la présentation d'une personne à l'autorité judiciaire. En pratique, les difficultés matérielles de coordination des transferts des nombreux gargés à vue, notamment dans le ressort des grandes juridictions, conjuguées à la charge importante de travail des magistrats auxquels ils doivent être présentés, expliquent le séjour des suspects au dépôt. Les parquets importants, en particulier celui de Paris veillent à ce que les personnes déférées puissent être présentées le jour de leur transfert au tribunal, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction de jugement. De tels efforts contribuent à limiter de manière significative le nombre de personnes devant séjourner au dépôt. Les parquets concernés continuent d'étudier en liaison avec les magistrats du siège, le barreau et la préfecture de police, les moyens tendant à raccourcir les délais de présentation des suspects devant l'autorité judiciaire.
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Erratum : JO du 24/06/1993 p.1023
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