Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Marcel Vidal constatant la qualité des techniques et des équipes de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des jeunes handicapés) et l'intérêt de la démarche de cet organisme tendant à aider en ingénierie et en financements des projets d'entreprises ou d'associations en faveur de la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt qu'il y aurait à élargir aux collectivités territoriales et aux établissements publics l'obligation d'emploi de personnes handicapées, issue de la loi du 10 juillet 1987, afin que celles-ci puissent, selon les mêmes règles imposées aux entreprises, participer à l'effort de formation et d'insertion des handicapés, et à ce titre participer à l'administration et bénéficier des programmes d'action et de partenariat de l'AGEFIPH. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces perspectives.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/09/1993
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés issus de la loi du 10 juillet 1987 mais n'ont effectivement pas accès aux moyens d'insertion mis en oeuvre par l'AGEFIPH. La loi précitée, en prévoyant que seuls les employeurs relevant du secteur privé étendu aux établissements publics industriels et commerciaux pouvaient s'acquitter totalement ou partiellement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés géré par l'AGEFIPH, n'a pas entendu ouvrir les financements de l'AGEFIPH aux collectivités territoriales, employeurs potentiels qui ne versent pas de contributions à l'AGEFIPH. Pour autant, les collectivités et établissements publics ne sont pas exonérés de la nécessité de prendre les mesures utiles en matière d'insertion et de formation ou d'aménagement des postes de travail, pour favoriser le maintien ou le recrutement de travailleurs handicapés dans ce secteur. L'orientation suggérée par l'honorable parlementaire n'est donc pas envisagée à ce jour. Une réflexion sur les moyens visant à favoriser la mise en oeuvre de l'obligation d'emploi dans les collectivités locales et leurs établissements publics peut néanmoins utilement être engagée avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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