Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 29/04/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la dotation spéciale accordée aux communes touristiques et thermales. Il lui demande s'il envisage d'intégrer dans son calcul la protection du patrimoine et des espaces naturels.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait sensible aux préoccupations des communes qui souhaitent mener des actions en faveur de la protection du patrimoine et des espaces naturels. Il a donc cherché, dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, un moyen permettant aux communes qui entreprennent de telles actions de percevoir une aide de l'Etat. L'intégration, dans les critères de la dotation touristique, de la protection du patrimoine et des espaces naturels, n'a pas été possible en raison de l'intégration de cette dotation au sein de la dotation forfaitaire. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, qui l'a accepté, d'ajouter, au côté des projets de développements économiques et sociaux, les actions en faveur des espaces naturels comme critère d'attribution des subventions attribuées au titre de la dotation de développement rural. Parallèlement, la dotation de développement rural, jusqu'alors réservée aux groupements de communes et aux seuls bourgs-centres, sera, dès 1994, élargie à toutes les communes rurales de moins de 10 000 habitants. Cette nouvelle définition de la dotation de développement rural, contenue à l'article 31 de la loi portant réforme de la DGE, va donc permettre à l'Etat d'aider les communes du monde rural qui entreprennent des actions en faveur des espaces naturels.
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