Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/04/1993
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociale, de la santé et de la ville sur la loi relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan d'application de cette loi, département par département. Par ailleurs, il lui rappelle les conditions d'application de la loi duno 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. Il souligne l'opportunité de l'extension au bénéfice des familles naturelles qui assurent l'accueil des ascendants, des dispositions contenues dans la loi du 6 juillet 1990 précitée dont l'objet est à la fois de fixer le montant des prestations fournies par les établissements non agréés et les conditions de leur éventuelle prise en charge par les services départementaux de l'aide sociale. Il lui indique que l'extension de ce dispositif aux familles naturelles constituerait une réponse à la fois humaine et financière adaptée à la volonté d'un grand nombre de familles et à la situation sociale des personnes âgées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
- page 690
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/10/1993
Réponse. - Un bilan d'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989, relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, a été établi en 1991. Toutefois, celui-ci ne décrit pas la situation dans chaque département. Ce bilan permet de dégager les éléments suivants : au 30 avril 1992, 2 875 agréments étaient octroyés tandis que 2 891 demandes faisaient l'objet d'une instruction. On dénombrait un refus d'autorisation pour quatre autorisations. 4 458 personnes étaient accueillies. Parmi celles-ci, 48 p. 100 étaient des personnes âgées. 12,5 p. 100 des personnes handicapées étaient âgées de plus de 60 ans. 17 p. 100 des personnes accueillies bénéficiaient de l'aide sociale (dont 64 p. 100 de personnes handicapées et 36 p. 100 de personnes âgées). En moyenne une personne agréée accueillait 1,7 personne. Par ailleurs, cette loi ne s'applique pas à la personne vivant dans sa famille naturelle. En effet, le législateur n'a pas souhaité réglementer les prestations d'entraide rendues au sein d'une famille, ni en organiser l'éventuelle prise en charge par l'aide sociale. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions législatives.
- page 2008
Page mise à jour le