Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/04/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les compétences du conseil régional de la Martinique dans le domaine audiovisuel. La loi n° 84-747 du 2 août 1984 a en effet doté ledit conseil de compétences en la matière, lesquelles, faute de décrets venant préciser leurs modalités d'application, n'ont à ce jour jamais été exercées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles, en un domaine aussi sensible les derniers événements de la Réunion en témoignent perdurent de telles carences, et de lui faire également connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'y remédier au plus vite.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 12/08/1993
Réponse. - La loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion détermine le rôle des conseils régionaux dans le domaine de la communication audiovisuelle. Les articles 25 et 28 disposent qu'ils sont tenus informés des conditions d'organisation et de fonctionnement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision dans la région considérée et qu'ils sont consultés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les demandes d'autorisations relatives à des services de radio et de télévision privés par voie hertzienne ou par câble. Il n'est prévu dans la loi aucun décret particulier qui viendrait préciser ces compétences. En revanche, selon l'article 26 de ladite loi, les comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement établissent, à l'intention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport annuel, présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région ; il est prévu qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional. Ce décret n'a effectivement pas été pris à ce jour. S'agissant d'un décret d'application de la loi de 1984, son élaboration relève de la compétence du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
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