Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 22/04/1993
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes exerçant une activité professionnelle en Belgique. Il apparaît, en effet, que la loi belge du 22 décembre 1989, modifiant unilatéralement la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, a instauré à leur égard une discrimination injustifiable. A la différence des résidents, ils ont vu leur abattement familial supprimé. Cela a entraîné d'importants rappels d'imposition mettant ces personnes en difficulté. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de son homologue belge afin d'obtenir une réforme de cette législation si peu conforme à la construction européenne
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1993
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les salariés français travaillant en Belgique et résidant en France ont connu des difficultés du fait de la loi belge du 22 décembre 1989 qui les privait notamment du bénéfice de l'abattement familial. Des démarches ont été effectuées par le Gouvernement français auprès des autorités belges pour résoudre ces problèmes. En définitive, une nouvelle loi, votée en Belgique à la fin de l'année 1992 et publiée au début de cette année, est venue corriger largement les dispositions de la loi du 22 décembre 1989 en rétablissant les avantages liés à la situation familiale et les exonérations fiscales consenties aux bas salaires en faveur des non-résidents.
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