Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/04/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment. La croissance du nombre d'installations de cabinets de maîtres d'oeuve en bâtiment est considérable (2 600 en 1982, plus de 10 000 en 1992). Ces professionnels exercent actuellement ce métier dans l'incertitude totale de leur avenir et sans reconnaissance officielle. Créateurs d'emplois, prescripteurs et donneurs d'ouvrages aux artisans et PME, ils contribuent largement à l'activité du secteur du bâtiment. Les acquis professionnels, leur connaissance du marché en font des interlocuteurs indispensables du cadre bâti, aussi bien dans la conception que dans la réalisation de l'ouvrage. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de reconnaître l'activité de maître d'oeuvre en bâtiment et répondre ainsi à l'attente de ces professionnels.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/07/1993
La profession de maître d'oeuvre en bâtiment ne figure pas, en effet, parmi les professions libérales réglementées. Cette situation résulte des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 qui fixe un seuil de recours obligatoire à l'architecte et qui permet, pour la conception de bâtiments d'importance moindre, de recourir librement à des professionnels non diplômés, et notamment aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Pour autant, l'utilité sociale et le poids économique des professionnels qui exercent cette profession ne sont plus à démontrer. Leur activité ne présente pas plus d'incertitude que la plupart des activités non réglementées. Il n'est pas certain en revanche qu'une réglementation de la profession de maître d'oeuvre en bâtiment, qui rigidifierait le cadre d'intervention de ces professionnels, leur apporterait le supplément de reconnaissance officielle qu'ils revendiquent.
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