Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la mobilisation des syndicats français, sous l'impulsion de la confédération européenne des syndicats, pour que soient enfin accomplis de réels et importants progrès sur la voie de la construction de l'Europe sociale, thème de discours depuis de longues années mais sans traduction effective dans les législations sociales si dispersées et divergentes des pays de la Communauté économique européenne. Il lui demande, après les manifestations de la fin de la semaine dernière, notamment à Maastricht, Bruxelles et Strasbourg, quelle va être l'action du nouveau Gouvernement français pour qu'enfin l'Europe sociale ne soit plus seulement un mythe, un chapitre vague pour mauvais Traité, une espérance évoquée pour apaiser les inquiétudes justifiées des salariés de l'Europe du chômage, mais devienne progressivement et fermement une réalité concrète, une avancée positive dans le combat contre le chômage de l'Europe technocratique et capitalistique de la Communauté économique européenne sous l'influence de la Commission de Bruxelles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/08/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire demande quelles actions entend entreprendre le Gouvernement pour que l'Europe sociale connaisse des avancées positives et devienne progressivement une réalité concrète. Il convient de rappeler que depuis l'adoption de l'acte unique européen la construction de l'Europe sociale a progressé de façon notable dans un domaine très important, celui de l'hygiène et de la sécurité sur les lieux de travail. Les droits nationaux ont ainsi été complétés de façon concrète et positive. Toutefois, malgré l'adoption de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et la définition d'un programme d'action proposé par la commission, peu de directives harmonisant les règles relatives aux relations professionnelles ont été adoptées faisant naître dans l'opinion un sentiment de déficit social de la construction communautaire. Le Gouvernement est conscient que l'achèvement du marché unique impose de remédier aux insuffisances actuelles de l'Europe sociale. En effet, la libre concurrence doit s'établir dans le respect des règles communes, faute de quoi le risque de " dumping social " sera préjudiciable à de nombreuses entreprises et secteurs professionnels ; le modèle social européen, caractérisé par un haut niveau de protection des salariés, doit être préservé. Il importe donc que les Etats-membres et notamment ceux qui ont adopté le protocole social de Maastricht, ainsi que les partenaires sociaux qui ont souhaité un développement du dialogue social cherchent ensemble à faire progresser l'Europe sociale. C'est pourquoi le Gouvernement français soutient fortement plusieurs projets de directives en cours de négociation. La France est en particulier favorable à l'initiative communautaire d'instituer une instance d'information et de dialogue dans les entreprises de dimension communautaire. Outre que ce texte est largement inspiré de la législation française sur les comités de groupe, il se traduirait par une réelle avancée des droits des salariés et présente un intérêt renouvelé dans un contexte où les délocalisations d'entreprises à l'intérieur de la communauté se multiplient. La réflexion commune des ministres de l'emploi sur les problèmes de chômage et de création d'emplois est actuellement poursuivie et sera amplifiée sous la présidence belge.
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