Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 15/04/1993
M. Roland du Luart expose à M. le ministre du budget la situation des propriétaires ruraux exploitants et bailleurs qui emploient un garde. Dans la mesure où l'article 1144 du code rural mentionne la seule profession de jardinier, garde de propriété, il lui demande de lui préciser si l'emploi d'une telle personne, à la fois dans le cadre de l'exploitation agricole du propriétaire, et sur les biens loués en fermage par celui-ci, entraîne l'exigibilité de la taxe sur les salaires ou si, au contraire, les personnes concernées sont en droit de considérer que la taxe sur les salaires n'est pas due, le garde étant déclaré comme salarié agricole et occupé dans le cadre de leur exploitation agricole.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/07/1993
Réponse. - Les employeurs qui exercent une profession agricole au sens de l'article 1060 du code rural sont exonérés de taxe sur les salaires à raison des salaires versés au personnel employé dans le cadre de cette activité. Cette exonération n'est pas susceptible de s'appliquer aux rémunérations qu'un propriétaire rural, qui loue ses terres, verse à un garde dès lors que l'opération de location n'est pas une activité agricole. Dans l'hypothèse où un salarié serait effectivement employé par une personne qui exercerait à la fois une activité agricole l'exonérant de taxe sur les salaires et une activité le rendant passible de cet impôt, il y aurait lieu de fractionner la rémunération en fonction de l'activité déployée par le salarié concerné dans chacun des deux secteurs.
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