Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/03/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le comportement du groupe radiophonique NRJ qui ne respecte pas les prescriptions de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 instaurant une obligation de rémunérer les artistes-interprètes et prévoyant des sanctions pénales en cas de non-respect. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour inciter le groupe radiophonique à respecter les droits de cette profession.
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La question est caduque
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