Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 18/03/1993
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les conditions d'application de la règle relative au cumul d'une pension militaire et d'une rémunération d'activité, applicable aux retraités de la gendarmerie ayant effectué une carrière courte. Se référant aux dispositions des articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles permettent de cumuler, sous certaines conditions, une partie de la solde de base et le revenu d'une activité dans le secteur public et privé, il l'interroge sur le point de savoir si, outre l'extension, au secteur privé, du champ d'application du cumul, ce dernier ne pourrait pas, dans ses modalités de calcul, intégrer d'une part le nombre des annuités, d'autre part la notion de revenu imposable, autrement dit les charges familiales et les revenus du conjoint, lesquels peuvent être faibles.
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La question est caduque
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