Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 11/03/1993
M. Louis Althapé expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'il ressort de l'instruction générale relative à l'état civil du 21 septembre 1955 modifiée que l'agent rédacteur des fiches d'état civil délivrées en mairie doit être spécialement habilité par le maire et désigné parmi les personnes au courant des questions d'état civil. L'instruction précitée ne donne toutefois aucune indication concernant la forme que doit revêtir cette habilitation, ni les conditions éventuelles à remplir par les agents bénéficiaires. Elle se borne à préciser que le fonctionnaire chargé d'établir la fiche d'état civil garantit seulement la conformité des renseignements qu'il y inscrit aux documents présentés. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer si un maire est fondé à se référer, pour définir les formes et les conditions de l'habilitation susvisée, aux dispositions de l'article R. 122-8 du code des communes - lequel dispose notamment que des délégations de signature peuvent être données, par voie d'arrêté, aux agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour la certification matérielle et conforme des documents présentés à cet effet - et, à défaut, de lui préciser les formes et conditions éventuelles d'une telle habilitation.
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La question est caduque
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